Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL MALTI et de son client dans le cadre de la vente de pièces automobile neuves ou d’occasion, et de toute réparation effectuée sur le véhicule du client.
Toute acceptation du devis/ordre de réparation comprenant la clause « conditions générales de vente consultables sur le site www.maltiauto.com » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SARL MALTI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de fourniture des services
La SARL MALTI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au client les services commandés dans les délais ci-dessous précisés.
Selon les disponibilités de la SARL MALTI, il sera proposé au client une plage horaire de rendez-vous au plus tard dans les quinze jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité de la SARL MALTI, le client en sera informé au plus tôt. Il aura la possibilité d’annuler sa commande si les services n’ont pas été fournis dans les délais de 15 jours après la date indicative ci-dessus précisée et pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement si le client a procédé à un acompte.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la SARL MALTI, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La SARL MALTI se réserve le droit de refuser de réaliser sa prestation, si les obligations du client énoncées à l’article 5 ne sont pas respectées, sans qu’aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne puisse être réclamée par le client.
Clause n° 4 : Obligations de la SARL MALTI
Les engagements de la SARL MALTI constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, la SARL MALTI affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
La SARL MALTI décidera seule, sous sa responsabilité, des ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des prestations de services commandés.
La SARL MALTI s’engage en outre à mettre à la disposition du client un matériel de qualité, conforme aux normes en vigueur et régulièrement entretenu.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en qualité.
Le client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la SARL MALTI.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le client.
La SARL MALTI remboursera le client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Clause n° 5 : Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
– à exprimer ses besoins de manière suffisamment précise et claire ;
– à fournir à la SARL MALTI des informations exactes et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– à avertir directement la SARL MALTI de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL MALTI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 8 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, par carte bancaire, par virement ou en espèces.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : au comptant.
Clause n° 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la SARL MALTI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL MALTI.
Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété
La SARL MALTI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL MALTI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 12 : Livraison
La livraison est effectuée par remise directe de la marchandise à l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En cas de retard, la responsabilité de la SARL MALTI ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client si le retard reste raisonnable.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la SARL MALTI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par la SARL MALTI (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier Clients.
L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client (l’émission des factures, etc.).
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la SARL MALTI de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la SARL MALTI, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la SARL MALTI s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la SARL MALTI.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, le client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation du CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) sur le site www.mediateur-cnpa.fr.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES.
Fait à Maurecourt, le 31/12/2021
SARL MALTI RCS 353483118